M-35.1, r. 35 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de l’Abitibi-Témiscamingue

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Les contributions prélevées en vertu du présent règlement sont versées dans un fonds spécialement établi à cette fin et les intérêts provenant de son administration en font partie. Le Syndicat doit établir et tenir une comptabilité distincte pour cette contribution spéciale.

Décision 4939, a. 6.